Déclaration de décès
Où faire la déclaration ?
- Auprès de l'Officier de l'État-Civil de la commune du lieu de décès.
- Si le décès est survenu à Gradignan : se présenter au service des affaires civiques et juridiques, bureau de l'État-Civil, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ou prendre préalablement rendez-vous en ligne ci-dessous.
Qui doit faire la déclaration ?
- Un parent du défunt, une personne possédant l'état civil du défunt ou les renseignements les plus exacts et les plus complets, un mandataire habilité à cet effet (service de Pompes Funèbres).
Quand faire la déclaration ?
- Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation.
Pièces à produire
- Le certificat de décès établi par le médecin, le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
En cas de décès d'une personne, les services de Pompes Funèbres sont totalement habilités à vous informer sur toutes les démarches que nous avons repris dans cette rubrique. Pour plus de simplicité, contactez un service de votre choix.
Aide-mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :
- Prévenir l'employeur ou l'Assédic ;
- Prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Épargne... ;
- Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
- Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes ;
- Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
- Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
- Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, Eau... etc) ;
- Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ;
- Prévenir votre centre des impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation ;
- Faire parvenir au centre des impôts une déclaration de succession établie par le notaire sur le revenu de la personne décédée ;
- Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte joint en compte personnel.